Est-il utile de consulter un dossier de demande de carte d’ancien combattant ? Quelles informations complémentaires peut-il nous apporter ? Pourquoi ce dossier est à compléter d'autres recherches ?

Une demande réglementée

La carte d’ancien combattant nait avec le décret du 28 juin 1927 et la circulaire relative à la délivrance d’un certificat provisoire selon l’article 5 dudit décret parait dans le Journal Officiel du 29 juillet 1927.

Cette circulaire précise que la demande peut être faite sur papier libre et doit contenir :

Nom prénom, grade, classe et N° de matricule au recrutement

Adresse actuelle

Affectations successives au cours de la guerre 1914-1918 ou des opérations effectuées sur l’un des théâtres d’opérations extérieurs (avec dates correspondantes)

Date et lieux des blessures reçues

Dates des évacuations de l’un des unités énumérées au tableau annexé au décret

Date et lieu de capture

Le décret 1^er mars 1928 fixe l’attribution et le modèle de carte de combattant et est reformulé dans le décret du 1^er juillet 1930 paru le 3 juillet.

Plusieurs lois suivront, modifiant, pour nos ancêtres, les conditions pour obtenir ladite carte.

Un dossier à remplir

Afin de faciliter l’étude des dossiers par les services administratifs, les associations d’ancien combattant vont rapidement mettre en place des formulaire pré-imprimés à remplir, en y ajoutant le numéro d’adhérent.

Tout d’abord d’un format simple d’une ou deux pages rappelant les informations requises par la loi, les formulaires seront, au fil du temps.

Après la seconde guerre mondiale, ils sont composés de multiples cas (marine, résistant, …voir en annexe) et pourront atteindre jusqu’à 8 pages dont, fort heureusement, toutes ne devront pas être remplies.

Le format re-diminuera à des longueurs plus raisonnables (2 pages), avant qu'un formulaire de type cerfa, uniformisé au niveau national, ne devienne la norme.

La carte, de mêmes dimensions quel que soit le département où la demande a eu lieu, comporte une photo de 3 cm sur 4 oblitérée par timbre sec et la signature du combattant.

Le dossier peut être utile en généalogie

Rechercher un dossier de demande de carte d’ancien combattant peut-être utile si :

• on recherche des participations à d’autres événements que les deux guerres mondiales, par exemple, la guerre de 70, les expéditions et campagnes comme la Chine, le Tonkin, Madagascar, l’Afrique…
• on a la chance d’avoir des témoignages ou attestations, tels que des lettres manuscrites du combattant, de ses camarades ou de supérieurs hiérarchiques ;
• le dossier contient des documents annexes, justifiant une évasion, une médaille ou tout autre fait ;
• dans les dossiers plus récents, certaines questions ont été répondues à l'affirmative (participation à l'écriture dans une revue pendant la captivité)
• la carte a été retirée car le combattant n’a plus droit au titre ou le dossier a été refusé… Paradoxalement, c’est souvent dans ces cas qu’il y a contestation et donc des éléments innovants à rechercher.

Le dossier n’est pas l’objet principal de la recherche

Il n’est pas toujours nécessaire de rechercher un dossier de demande de carte d’ancien combattant car :

• certains dossiers ne contiennent que le document de demande, qui lui-même ne rappelle que des informations déjà connues sur les fiches matricules ou sur les livrets militaires (ces derniers étant à privilégier) ;
• le soldat n’a de toutes façons pas fait de demande car il n’était pas éligible aux critères de durée de présence en zone armée ou il est décédé avant la mise en place de la loi. Dans ces cas là, faire une recherche de dossier est donc une perte de temps.

Par ailleurs, le dossier de demande de carte de combattant n’est pas l’objet principal d’une recherche sur l’histoire de votre ancêtre pendant sa période sous les drapeaux. N’oubliez pas de chercher les dossiers en corrélation : dossier de demande de secours, de demande de carte d’invalidité, de registres matricules et dossiers de reconnaissance de pupille de la nation, d’aide en temps qu’ayant droit, de pension de retraite d’ancien combattant, de médaille ou récompense… La carte de combattant n’exclue pas d’autres demandes. Enfin, le combattant de 14/18 peut également avoir été résistant et obtenir une carte de combattant de résistance au look très proche de celle de combattant.

La carte de combattant en ligne

La carte de combattant est délivrée de manière unique (sauf duplicata pour perte) et conservée par le combattant. C’est un des documents permettant de retrouver une photo d’un de ses ancêtres à un instant t et certaines archives départementales, qui disposent d’une grande collection de cartes, se plaisent à mettre en ligne ce document iconographique. Or, puisqu’il s’agit d’un document susceptible d’être dans l’un des tiroirs ou parmi vos archives familiales, n’oubliez pas de vérifier le contexte de conservation par les AD de ces documents :

• cartes non remises au demandeur (décès, déménagement…) ;
• cartes retirées à l’ancien combattant suite à révision des conditions d’attribution (les cartes ont une durée de validité), ou à un problème de comportement (suite à jugement) ;
• cartes récupérées au moment du décès (on trouve également des photocopies) ;
• cartes restituées à la fin de leur validité et non détruites.

Est-ce facile à trouver ?

Les dossiers d’anciens combattants sont classés de manière différente selon les départements et les périodes. Il existe généralement un fichier qui permet de trouver parfois le numéro de la carte, mais l’absence d’une personne dans un fichier n’est pas synonyme que la personne n’a pas eu de carte d’ancien combattant. A contrario, vous pouvez trouver la mention d’une carte, mais sans retrouver le dossier. Enfin, pour certains dossiers, il vous faudra vous armer de patience pour avoir la possibilité de les consulter.

N’oubliez pas que les cartes sont associées à une croix que vous pourrez, là aussi, retrouver dans les archives familiales.

Cartes de combattants et croix - collection C. Cheuret

Cet article a été réalisé dans le cadre du challenge UproG de décembre 2024 sur le thème imposé "un dossier de demande de carte de combattant".

© 2024 Généalanille Article publié le 30 décembre 2024

Annexe : contenu d'un dossier type Modèle N°1 suite à l'arrêté interministériel du 4 mai 1948

Page 1

Nom Prénom - Date de naissance - Lieu de naissance - Profession

Nationalité - Éventuellement date de naturalisation

Résidence actuelle (commune, rue département)

Bureau et classe de recrutement - N° de mobilisation - Classe de mobilisation

Date de mobilisation et de démobilisation

Questions à répondre par oui ou non

I Avez-vous été mobilisé depuis le 3 septembre 1939 - Vous êtes vous engagé - Avez-vous été blessé - Avez-vous été évacué pour maladie contractée ou aggravée en service - Avez-vous été prisonnier de guerre ?

II Avez-vous participé à la Résistance française - Avez-vous participé à la Résistance extra-métropolitaine - Avez-vous été interné - Avez-vous été déporté - Avez-vous été blessé, torturé - Avez-vous participé à la Résistance dans un lieu de détention ?

III Avez-vous été embarqué en qualité de marin du commerce ou de la pêche ?

IV Avez-vous à faire valoir des services de guerre antérieurs au 3 sept 1939 ?

V Avez-vous servi dans les Armées alliées ?

Décorations pour faits de guerre : Légion d'Honneur, Médaille militaire, Médaille de la Résistance (avec les références au J.O.), décorations étrangères, Croix de guerre

Page 2

Titre I Militaires des armées de terre, de mer et de l'air

A Services militaires

Armées ou services, spécialités, pour les aviateurs le nombre d'heures de vols de guerre et le nombre de missions aériennes avant la guerre.

Pour les trois armées, les unités d'affectations, les périodes et les durées de présence effective dans ces unités.

Avez-vous abandonné le combat et si oui par ordre ou volontairement ?

Pour les militaires de carrière : avez-vous combattu contre les FFI ou les Forces Anglo-saxonnes, avez-vous rejoint les FFI ?

Page 3

B Blessure et maladie

Date, lieu et cause de blessure

Date de maladie et lieu d'évacuation

C Prisonniers de guerre

Date, lieu de capture et unité d'appartenance (ou capture en étant isolé)

Camps successifs -N° et dates

Date de l'évasion et camp ou lieu

Avez-vous obtenu la médaille des évadés ?

Date de rapatriement, motif et grade à la libération

Circonstances particulières de la captivité (à répondre par oui ou non)

1° Travail

a) Étant officier, avez-vous travaillé ?

b) Étant sous-officier, avez-vous fait acte de volontariat pour travailler dans des conditions non prévues par la convention de Genève ? Si oui, avez-vous cessé le travail à un moment quelconque (date) ? Avez-vous été transformé en travailleur civil ?

c) Étant homme de troupe, avez-vous été transformé en travailleur civil ? A quelle date

d) Étant prisonnier de guerre, avez-vous signé un contrat de travail avec une autorité de la puissance détentrice, pour travailler, soit sur un territoire, soit en France ? Si oui, date de signature du contrat, nom de l'organisme, de l'entreprise et lieu de travail.

e) Avez-vous appartenu au Service Diplomatique des Prisonniers de Guerre (Mission Scapini), au Commissariat d'Action Sociale pour les travailleurs français en Allemagne (Mission Bruneton) ou à un organisme similaire (lequel) ?

Page 4

2° Activités en faveur de l'ennemi

a) Avez-vous, au cours de votre captivité, écrit dans un quotidien ou périodique paraissant sur le territoire de la puissance détentrice ? Lequel

b) Avez-vous, militant dans un groupe ou cercle créé dans votre camp, préconisé personnellement la collaboration avec l'ennemi ?

Titre II Membres de la Résistance Métropolitaine ou extra-métropolitaine

A Services dans la résistance

Date d'engagement, de démobilisation ou de fin de service

Grades successifs, matricules, indicatifs ou pseudonymes

1° FFC

Réseaux dans lesquels l'intéressé a servi (noms, périodes, avec précision à titre de P.2 et de P.1)

2° FFI

Périodes de combats auxquels l’intéressé a participé (lieux et périodes)

3° Membres de mouvements de résistance n'ayant été ni arrêtés, ni internés, ni déportés, et membres occasionnels des réseaux visés au A 1°

a) Mouvements ou réseaux pour le compte desquels l’intéressé a travaillé (nom et période)

b) Accomplissement de l'un ou de plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous :

Création et direction aux échelons nationaux, régionaux, et départementaux d'organisation de Résistance reconnues

Page 5

A répondre par oui ou non

Détention volontaire de matériel clandestin d'impression

Rédaction, impression, transport ou distribution habituels de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue

Fabrication habituelle et non, rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la Résistance

Transport ou détention volontaire d'armes ou d'explosifs dans un but de résistance

Fabrication de matériel radio destiné aux émissions ou réceptions de postes clandestins utilisés pour la Résistance

Fourniture volontaire gratuite et habituelle de locaux aux réunions de groupes clandestins

Hébergement gratuit et habituel de résistants traqués ou blessés au cours d'une action militaire, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées

Passage habituel, à titre gratuit, de résistants ou de militaires évadés hors du territoire occupé vers la France libre ou les pays alliés

Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale

B Avez-vous été blessé dans un acte qualifié de résistance ou de combat

Date, lieu et circonstances

C Internement ou déportation

1°) Date, lieu et causes de l'arrestation - Lieux successifs d'internement et périodes

Page 6

2°) Date de la déportation et camps successifs (lieux et périodes)

3°) Si vous n'avez pas été incarcéré pour un acte caractérisé de résistance, avez-vous appartenu à des organisation de Résistance dans les lieux de détention ? Si oui, motifs, lieux, dates et organisation de résistance du lieu de détention

D Blessures, tortures ou maladies

Avez-vous été blessé ou torturé au cours de votre interrogatoire ou de votre détention ?

E Vous êtes vous évadé ?

De quel lieu, à quelle date (avant le 1er mars 1945 pour 39-45 ou le 10 aout 1945 pour les internés d'Indochine)

F Cas spéciaux

Aviez-vous moins de 17 ans au moment de la dissolution de votre formation militaire FFI ? Si oui, nom de la formation et date de la dissolution.

Titre III Marins du commerce ou de la pêche

Etes-vous inscrit maritime ? Si oui, N° de matricule et de quartier

A Marins marchands de la France combattante

Sur quels bâtiments avez-vous été embarqué entre le 16 juin 1940 et le 1er aout 1943

Page 7

B Marins du commerce ou de la pêche

Sur quels bâtiments avez-vous été embarqué à partir du 3 septembre 1943 - sur quelles unités de pêche armées en 2° et 3° zones avez-vous navigué (Bâtiment, N° et port d'immatriculation)

C Stations de pilotage

Avez-vous été inscrit au rôle d'une station de pilotage ?

Avez-vous été inscrit au rôle d'un remorqueur ou d'un engin de port ?

D Blessures, maladies, prisonnier de guerre

Date, lieu et cause de blessure

Date de maladie et lieu et nom du navire de débarquement

E Opérations spéciales

Avez-vous participé aux opérations d'évacuation de Dunkerque ?

Avez-vous participé à d'autres opérations d'évacuation analogues ?

Titre IV Services de guerre antérieurs au 3 septembre 1939

Avant le 2 aout 1914

Entre le 2 aout 1914 et le 11 novembre 1918

Page 8

Service dans les armées Alliées (unités)

Après le 11 novembre 1918 (TOE)

Carte du combattant N° délivrée par l'office de et date de retrait

Titre V Services dans les armées alliées après le 3 septembre 1939

Avez-vous antérieurement à votre naturalisation servi dans les armées alliées ?

Avez-vous, sans avoir perdu définitivement votre nationalité française, servi dans les armées alliées ?

Signature du demandeur