Abréviations et tables de successions
De plus en plus de tables de successions et absences sont mises en ligne. Cependant celles-ci comportent de nombreuses abréviations dont voici les explications.
Pas de droits de succession à payer
Quand la succession a été “réglée” avant le décès, quand la personne ne possède rien, il n’y a pas de droits à payer . Cela concerne aussi les enfants mineurs.
- « Rien », “n’a absolument rien”, “n’a rien laissé”, “Avait donné tous ses biens”
- C at (certificat), Ct demandé, “demandé”
- C. Ind, C Ind gen (certificat d’indigence), Ind ce , Indigence certifiée sur la notice, Indigence d’après la notice
- C at de carence (certificat de carence) ou PV de carence
- Plus d’actif au décès
- Plus d’actif apparent, PAA, “avait donné tous ses biens”
- Actif insig t, Actif insignifiant, actif sans intérêt
- Pas de droits
- ANI actif non imposable, actif non identifiable
- ANA actif non apparent
- D.N. (table de décès) : déclaration négative
- Pour mémoire (table de décès) : il n'y a pas de déclaration
- Compte sans actif : le compte du répertoire général ne contient pas d'actif
Et plus spécifiquement pour les enfants mineurs ne possédant pas de biens personnels
- « auteurs vivants » ou Aut. Viv. ou A.V
- Rien d’échu
- Enfant
- P v M V (père et mère vivants)
Pour les enfants morts-né
- « Inscription inutile »
En quand vous avez la mention cd dans la dernière colonne, il faut l’interpréter comme « certificat demandé » au maire. NB le receveur de l’enregistrement vérifie l’exactitude de la déclaration du maire dans les répertoires généraux.
Les renvois
Les renvois se font entre bureaux d’enregistrement et concernent le défunt ou ses héritiers.
- R N°, RN, Roi
- Renvoi de (nom du bureau), renvoi à (nom du bureau)
- Renvoi N° (il faut regarder l’année et les informations de domicile/décès pour trouver le lieu)
- Sson Extre, Succession extérieure N° (quand la succession est déclarée dans un autre bureau où il y a aussi des biens – à partir de 1901)
- Domicile H.C (domicile hors commune = les biens s'ils existent ne seront pas dans ce bureau)
Hors délai, ajout
Une succession doit être enregistrée dans les 6 mois qui suivent le décès. Le sommier des découvertes sert à noter les successions hors délai et il est rarement conservé…
- Omission, Comp (complémentaire) pour déclarer les sommes oubliées dans la déclaration principale.
- Dec 6/177 (sommier des découvertes volume 6 folio 177)
- D te 6/177 (sommier des découvertes volume 6 folio 177)
- HD (hors délai, suivi souvent de D te )
- Decl du …. N° (Déclaration de succession car il y a finalement des biens), voir decl du …
- Def ou Définitive : certaines successions sont ouvertes pour "prendre date" et éviter des frais de pénalités. Il faut ensuite faire une déclaration "définitive" pour solder la succession. Une déclaration "définitive" est parfois une déclaration principale.
Les actions passées entre le décès et la succession
Certains actes peuvent avoir lieu entre le décès et la succession. Parmi les plus faciles à comprendre, il y a l’apposition de scellés ou la découverte d’un inventaire…
- Inv. (inventaire), Cloture (clôture d’inventaire)
- PV d’App des scellés, Levée des scellés (apposition et levée des scellés sur le logement)
- Cert de Ppt, Certificat de propriété
- Cessions mob (cessions mobilières)
- Not (notoriété)
- Délivrance de legs
- Adj Jud (adjudication judiciaire)
- Test (testament), Test olog (testament olographe), intestat (sans testament)
Et pour ces éléments qui sont
- E ou Enreg ou Enr (enregistrés)
dans les registres
- A.C ou A.C.P (actes civils publics) - En général, on précise la date, les folios, les N° de case. Attention, pour certains bureaux ou certaines périodes, il peut exister plusieurs registres ouverts en même temps. On peut alors voir apparaitre la notion de A.C Bis.
- A.J (actes judiciaires)
- S.S.P (sous seing publics)
à l’ emplacement
- F6 c127 ou F o 6 c127 (folio 6 case 127 parfois avec la notion v ou r pour verso et recto)
Le lien avec le répertoire général
Parfois, il y a “Pas de compte” ou "Pas de C." signifiant qu’il est inutile de rechercher dans le répertoire général pour cette personne.
Sinon, on trouve par exemple RG 42/27 ou 42/27 signifiant que le compte du défunt est à rechercher au volume 42 case 27 du répertoire général du bureau qui a enregistré la succession.
Il a été signalé à partir de 1945 dans les TSA des AD78 des notions de 0BM ou 1BM. Après vérification dans les déclarations de succession elles-mêmes, l'explication est la suivante : il s'agit des références au bulletin mobile (dont le nom officiel et originel est bulletin de fichier mobile).
Avant cette date, on trouve les références du volume et du compte du répertoire général, après cette date et pour certaines lignes des TSA et successions, ces références sont remplacées par xBM.
0BM signifie qu'il n'y a pas de compte au répertoire général. 1BM signifie qu'il y a une fiche dans le fichier mobile (ou fiche cimetière ou bulletin mobile) mais quand cette information est complétée de "rien", elle signifie qu'il n'y a pas d'actif apparent pour ce compte et qu'il peut être barré (au sens propre du terme) avec l'information S.I.
Dans la table de succession, la ligne correspondant au défunt peut être complétée d'un "épx 1BM", signifiant que l'époux survivant a, lui, ou elle, un compte actif dans le répertoire général de ce bureau d'enregistrement.
Dans la succession correspondante, vous verrez à la place des comptes pour le de cujus, son conjoint et ses héritiers la notion de 0BM, 1BM, et xBM avec x correspondant au nombre d'héritiers ayant un compte au répertoire général... dont il vous faudra chercher les références dans le fichier mobile puisque l'information n'est pas disponible immédiatement !
Autres infos servant à la succession
On pense souvent aux biens immobiliers, mais il ne faut pas oublier de déclarer certains revenus ou dettes:
- En faillite
- Saisie arrêt
- Pension militaire
- Livret (comprenez dans une banque, à la poste, d'assurance vie... par exemple CNE Caisse nationale d'Epargne)
- Bque France, Sté Gle, Credit Lyon (noms des banques où le défunt possédait des avoirs)
- Bord. Titres ("Bordereau des titres, sommes ou valeurs dépendant de succession détenus par des tiers", c'est à dire par des banques)
- Bulletin des Cont In dtes (Bulletin des contributions indirectes
- Dossier IR, IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques)
- D°, Don (donation), Don Part ou don Partage (donation partage)
- Séparation de biens
- F.N.S ou F.N.S Epx Fonds national de Solidarité pour la personne ou son époux (épouse) (A compter de 1956)
- Arrérages CAROM (Caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs) (comprenez qu'une retraite n'a pas encore été versée et qu'elle doit entrer dans l'actif pour le calcul de la succession)
- Arrérages pension d'ancien militaire ou retraite du combattant ou pension d'ascendant ou pension SN chemins de fer (Société nationale des chemins de fer) (comprenez qu'une retraite n'a pas encore été versée et qu'elle doit entrer dans l'actif pour le calcul de la succession)
- CNR ou Caisse Nle Retraite : Caisse nationale de retraite (signalé sur les registres des AD92) (comprenez qu'une retraite n'a pas encore été versée et qu'elle doit entrer dans l'actif pour le calcul de la succession)
- Salaire (comprenez qu'un salaire n'a pas encore été versé et qu'il doit entrer dans l'actif)
- Mobilier assuré (avec parfois le montant de la garantie)
- Ass mob : assurance mobilière (en lien avec la notion ci-dessus)
- Ass sociale : assurance sociale
- PV ouverture de coffre (procès verbal constatant les valeurs contenues dans un coffre fort d'un établissement financier ou bancaire)
- Bord. mars 1918 - 427 : Bordereau N°427 de mars 1918. A priori "Bordereau des titres, sommes ou valeurs dépendant de succession détenus par des tiers"
- Bin 84 n°x du [date] ( xxx hl vin - xxx l) - Le bulletin N°84 sert à déclarer les productions de vin. Les montants qui suivent correspondent à la production et/ou à la valeur prise en compte pour le montant de l'actif dans la succession. Les bulletins ne sont pas conservés aux archives.
- Cession mob : cession mobilière
Après la succession
Ren, Renonc (renonciation à la succession, à l’usufruit….)
Les informations techniques
Quelques sigles sont purement techniques.
- “vu” avec une signature (contrôle du receveur)
- double emploi avec le N° (allez voir ce numéro pour trouver les informations complètes, le numéro est dans la 1 ère colonne)
- erreur ou sans objet (le décès ne concerne pas ce bureau, exemple le plus fréquent)
- “A éclaircir”
- Suite au folio N° (comme dans toutes les tables, la suite est à chercher au n° indiqué)
- Relevé sur l’état de vérification au greffe
- sc en fin de ligne : sans compte, c'est à dire qu'il n'y a pas de compte au répertoire général
Infos diverses
Mendiant SDC (sans domicile connu)
Quand il y a des biens… ou des dettes
- Im à ... (immeubles à)
- M IM (mobilier, immobilier)
- Maison et jardin, Bois, "sa dot", "part d'un domaine"
- Biens fonds
- Créances
- "A laissé quelque chose"
- T.V et T.D qui semblent être Terrain Vendu et Terrain donné : c'est à dire qu'il n'y a plus d'actif (signalé par les AD 44 période 1958-1960)
- Bombardement : le décès est lié à un bombardement pendant la guerre
- Dossier 2004 "oui" --> Dossier concernant des revenus professionnels
- SC : succession close (à vérifier?)
- Envoi 2715 le : envoi d'un courrier de relance amiable en l'absence de dépôt de déclaration de succession. Le N°2715 correspondant au N° du formulaire de demande de renseignements.
- Prorata (signalé sur les AD77): pour servir au calcul des droits en fonction de la période où est survenu le décès?
Numéros des bordereaux
L'administration utilise les numéros de bordereaux en abrégé. Voici une liste à télécharger.
Informations en attente d'explication
Par exemple :
A.D
D.R 3 enfants cjt
N.D cjt et 1 enfant
Cette liste n’est pas exhaustive, elle sera complétée au fil du temps. N’hésitez pas à me signaler toute abréviation. Mise à jour novembre 2024
© 2020 Généalanille - Article publié le 20 décembre 2020
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