Oct 072016
 

Qui va Ă  la chasse doit en avoir le droit. C’est-Ă -dire, respecter les dates d’ouvertures de chasse, ne pas chasser sur les terrains sans le consentement des propriĂ©taires et avoir un permis de chasse.

Une nouvelle loi

C’est la loi du 3 mai 1844 parue dans le bulletin des lois N°1094 qui va modifier la réglementation de la chasse en France en remplaçant les permis de port d’armes par les permis de chasse. Elle abroge le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790.

Chaque nouvelle loi apporte son lot de mécontents. Les ports d’armes délivrés avant cette modification sont-ils toujours valables ? Après discussion entre les « départements » de la justice et l’intérieur, il est décidé de ne pas poursuivre les possesseurs de l’ancien permis jusqu’à leur expiration.

nouvelle-loi

Les ouvertures de la chasse

La chasse est réglementée dans chaque département par le préfet qui indique par arrêté les dates d’ouvertures et de fermetures de la chasse.

ouverture

En dehors de ces périodes, il n’est pas permis de chasser, « de vendre, d’acheter, de transporter et de colporter du gibier. » En cas d’infraction, le gibier est saisi et livré à l’établissement de bienfaisance le plus proche. Une fouille à domicile peut être faite mais uniquement chez les professionnels (aubergistes, marchandes de comestibles et lieux publics).

Des arrêtés peuvent également être diffusés pour des chasses exceptionnelles.

chasse-exceptionnelle

Un nouveau permis de chasse

Le permis de chasse de 1844 coute 25 francs. 15 francs sont destinés au trésor public et 10 francs au profit de la commune où réside le chasseur.

quittance

Cette demande est soumise à l’avis du maire, du sous préfet, et du préfet. Quand celle-ci est acceptée et que la quittance est acquittée, le chasseur se voit attribuer un permis au format A4, valable un an, avec son signalement et son lieu de résidence.

permis-1846

 

Ayant constaté que certains se permettaient d’aller chasser dès qu’ils avaient payé la quittance ou après réception de l’avis de réception du permis, les modalités administratives changeront plusieurs fois avec notamment une délégation de signature aux sous préfets en 1860.

Quand le permis est refusé

Les moins de 16 ans et les interdits ne sont pas autorisés à avoir un permis de chasse mais d’autres catégories sont également concernées.

C’est l’article 6 de la loi donne la facultĂ© de refuser le permis Ă  certaines personnes alors que l’article 8 indique les catĂ©gories d’individus qui doivent ĂŞtre refusĂ©s. Parmi les premiers, on trouve des condamnĂ©s pour violence, rĂ©bellion, abus de confiance mais aussi mendicitĂ© ou vagabondage. Ce refus cesse 5 ans après l’expiration de la peine.

Les refus catégoriques sont exprimés entre autres aux condamnés placés sous la surveillance de haute police.

article-8

 

Le cas des femmes et des Ă©trangers

Les femmes qui demandent un permis? Aucun problème pour leur délivrer!

Pour les Ă©trangers, le cas diffère. Ceux rĂ©sidant en France n’ont pas de raison de se voir refuser le permis. Pour les voisins de la frontière, qui n’ont pas de domicile fixe et connus en France, il est demandĂ© de ne pas leur accorder de permis de chasse.

femmes

 

J’ai perdu mon permis

« J’ai perdu mon permis ! » Vous pensez bien que les moyens de contrôle de la véracité de ces propos n’étaient pas aussi performants qu’aujourd’hui. La loi prévoit donc que toute perte de permis nécessite une nouvelle demande et donc de s’acquitter une deuxième fois du prix…. Sauf si le certificat s’est perdu dans les bureaux de l’administration!

perte

Une interdiction exceptionnelle

Juillet 1870, la France est en guerre contre la Prusse. Arrive la période d’ouverture de la chasse. Un décret national parait le 13 septembre pour interdire la chasse dans toute la France dans l’intérêt de la défense nationale. L’arrêté du préfet de l’Aveyron interdit la chasse dans le département à compter du jeudi 22 septembre.

1870

La guerre est loin, alors les chasseurs aveyronnais sont mécontents. Le préfet donne la consigne au choix de la personne:

  • restituer le prix des permis dĂ©jĂ  dĂ©livrĂ©;
  • reporter le temps non utilisĂ©s;
  • pour ceux qui n’avaient que le certificat de paiement de l’utiliser pour la prochaine pĂ©riode.

Le non respect de la loi

La loi est faite pour être respectée et les gendarmes veillent à son application. Parfois ils arrivent trop tard et ne font que saisir les fusils abandonnés.

fusils

Quand le contrevenant est saisi sur le fait, il est convoqué devant le tribunal correctionnel de sa circonscription. Il paiera une amende d’au moins 16 francs….

Sources: 4M239-AD12, 4M220-AD12, 4M240-AD12, 6U428-AD12

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