Le vote par procuration

Nos ancêtres ont-ils voté par procuration ? Peut-on le vérifier par le biais des archives électorales ?

 

La suppression du vote par correspondance

Afin de limiter la fraude électorale la loi 75-1329 du 31 décembre 1975 abroge l’article L71 du code électoral qui prévoit le vote par correspondance.

Elle le remplace par de nouvelles dispositions : le vote par procuration.

Législation en vigueur

L’apparition du vote par procuration

Une vingtaine de catégories de personnes sont susceptibles de pouvoir voter par procuration : hors de France, sur un bateau, en couches, en déplacement, ou « qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des événements de guerre et ne l’ont pas regagnée à la date du scrutin ».

Les différentes lois vont prévoir les conditions du vote par procuration. Le nombre de procuration est limité, ainsi que sa durée. Par ailleurs, seuls les inscrits sur la même liste électorale peuvent être mandatés pour voter.

Les archives électorales

Quelles sont les archives électorales liées au vote par procuration ?

  • La liste électorale en cours est communicable à tout électeur, quel que soit le bureau où il est inscrit. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, un répertoire électoral unique (REU) a été créé, et à partir duquel sont dorénavant extraites les listes électorales.
  • Les listes électorales précédentes ne sont communicables qu’après un délai de 50 ans.
  • La liste d’émargement est consultable dans un délai de 10 jours à compter de l’élection, au delà, il faudra attendre 50 ans.
  • L’acte de procuration, détenu en mairie, est soumis au secret de la vie privée. Il n’est pas communicable et sera même détruit selon les instructions et circulaires en vigueur.
  • Le registre des procurations est quand à lui communicable selon l’article R76-1 du communicable…. et il contient des informations personnelles concernant le mandat et le mandataire et la durée de procuration. Cependant il est lui aussi détruit selon les instructions et circulaires en vigueur.

Votre ancêtre a-t’il voté par procuration ?

Il vous faudra donc en théorie attendre 50 ans pour voir si la liste d’émargement comporte la signature de votre ancêtre ou de celle de son mandataire…. ce qui ne vous donnera pas la raison pour laquelle il a donné procuration.

Sources : journal officiel, Legifrance, Cada, série W des archives départementales.

© 2019 Généalanille

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