Mentions Légales

 Mentions  Légales

Siège social

Nom de l’entreprise Généalanille
Christine Cheuret, entrepreneuse individuelle
Adresse postale : Avenue Durand de Gros. 12000 RODEZ
Siège social : Rue du 11 novembre 1918 71760 Grury

Contact

E-Mail : contact@genealanille.fr

Immatriculation

Numéro d’identification SIREN 753 245869

Assurance Multirisque professionnelle: contrat Pacifica 10621767908

Autorisation de consulter les registres de l’état civil de moins de 75 ans accordée dans les conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 06/05/2017

Membre de l'Union professionnelle de Généalogistes (Upro-G) depuis sa création.

Hébergeur: IONOS SARL


CGV

Conditions de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers


PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Généalanille.
Le site Généalanille est un service de la société Généalanille, située au 14 rue du 11 novembre 1918. 71760 GRURY. L'adresse URL est www.genealanille.fr, l'adresse de courriel, contact@genealanille.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.


ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours ouvrés.
ARTICLE 2 – LE PRIX

Les prix de nos produits en vente sur le site Généalanille sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). La mention "à partir de" signifie que le prix est indiqué pour une unité (1 acte, 1 article, 1 jugement, etc.)
Dans le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé.
Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée,à la semaine, etc.
Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.
ARTICLE 3 – LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le formulaire de rétractation obligatoire à compter du 28 mai 2022 sera fourni systématique au client.
ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Généalanille accepte les règlements par virement, Paypal, espèces ou chèques.
Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de la prestation est inférieur à 150,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 50 % à la signature du devis  et 50 % à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée.
Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.
ARTICLE 5 – LE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalités seront de 10 % de la somme totale due.
Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire.
Par exemple, pour une facture de 300 euros et 15 jours de retard :
(300*10%)*(15/365)=30*0,41=12,30
Le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 352,30 euros.
ARTICLE 6 – LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 150 euros.
Si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.
Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 150 euros.
Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.
ARTICLE 7 – LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le résultat de la prestation reste la propriété de Généalanille jusqu'à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Généalanille.
ARTICLE 8 – LA CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 9 – LA LIVRAISON
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité de la facture.
ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
ARTICLE 11 – LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
ARTICLE 12 – LE MÉDIATEUR COMPÉTENT
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels, conformément au Code de la consommation : 
articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants, est M. Gérard GAUCHER.
Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE

La démarche peut être réalisée en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

Pour les litiges transfrontaliers : le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

ARTICLE 13 - RÉSILIATION D'UN CONTRAT

En application de l'article 15 de la loi du 16 août 2022, les contrats peuvent être résiliés en envoyant un mail à l'adresse contact précisée ci-dessus, qu'ils aient été ou non conclus en ligne.


Charte Généalanille

Article 1 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

C'est le fruit de la recherche effectuée, prouvée par les copies des documents (numérisations, photos et éventuellement photocopies) qui fait l'objet du contrat. Aucune image d'archives n'est vendue au client.

Article 2 : Délais de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Prix et conditions de paiement
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, ou virement bancaire ou postal, ou via Paypal à réception de la facture. Le prix des prestations de Généalanille n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 4 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 5 : Propriété des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé. Il est précisé que le client s'engage à respecter les droits liés à la diffusion des images d'archives selon les conditions en vigueur.

Article 6 : Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 7 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours.Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé. Cette résiliation peut être effectuée par mail pour le client en application de la loi en vigueur.

Article 9 : Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.


 

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données


Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services :
https://genealanille.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://genealanille.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://genealanille.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : E.I. Christine Cheuret – 14 Rue du 11 novembre 1918 – 71760 GRURY

Responsable publication : E.I. Christine Cheuret – contact@genealanille.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : E.I.Christine Cheuret –
contact@genealanille.fr

Conception : Généalanille via les outils MyWebsite Creator

Hébergeur : IONOS 1 &1 Internet SARL – 7 place de la Gare BP 70109- 57200 Sarreguemines Cedex

Délégué à la protection des données : E.I. Christine Cheuret – contact@genealanille.fr

 

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://genealanille.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://genealanille.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://genealanille.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web 
https://genealanille.fr est mis à jour régulièrement par https://genealanille.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site internet https://genealanille.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
 
https://genealanille.fr s’efforce de fournir sur le site https://genealanille.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://genealanille.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://genealanille.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site peut utiliser la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site
https://genealanille.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://genealanille.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://genealanille.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

https://genealanille.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://genealanille.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://genealanille.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://genealanille.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://genealanille.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://genealanille.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
https://genealanille.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://genealanille.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : E.I. Christine Cheuret https://genealanille.fr est représenté par Mme Cheuret, sa représentante légale.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://genealanille.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que
https://genealanille.fr traite des Données Personnelles, https://genealanille.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://genealanille.fr les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

https://genealanille.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://genealanille.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://genealanille.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://genealanille.fr disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://genealanille.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que https://genealanille.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://genealanille.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://genealanille.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://genealanille.fr par écrit à l’adresse suivante :

E.I. Christine Cheuret 14 Rue du 11 novembre 1918 – 71760 GRURY

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://genealanille.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://genealanille.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://genealanille.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://genealanille.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://genealanille.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://genealanille.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://genealanille.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://genealanille.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://genealanille.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://genealanille.fr sont principalement les agents de notre service client.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://genealanille.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://genealanille.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://genealanille.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://genealanille.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://genealanille.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

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9.1. « Cookies »

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Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://genealanille.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://genealanille.fr dépose ce type de cookies.

 

9.2. Balises (“Tags”) internet

https://genealanille.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à
https://genealanille.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://genealanille.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://genealanille.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chalon sur Saône.


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