CGV

 

Conditions de vente

Article 1 : Objet du contrat
Le gĂ©nĂ©alogiste est tenu Ă  une obligation de moyens et non de rĂ©sultats, en consĂ©quence, il s’engage Ă  rĂ©aliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en Ĺ“uvre pour obtenir les rĂ©sultats escomptĂ©s et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’Ă©chec. Ses honoraires ne pourront ĂŞtre rĂ©visĂ©s Ă  la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche gĂ©nĂ©alogique, le gĂ©nĂ©alogiste s’engage Ă  rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en prioritĂ© les actes paroissiaux et d’Ă©tat civil de chaque ancĂŞtre de la dite gĂ©nĂ©alogie.

Le rĂ©sultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport dĂ©taillĂ© incluant la reproduction des documents retrouvĂ©s, mais faisant Ă©tat Ă©galement des documents consultĂ©s et des documents lacunaires Ă©ventuels.

Article 2 : Délais de réalisation
Le dĂ©lai de rĂ©alisation fixĂ© au prĂ©sent contrat est susceptible d’ĂŞtre rĂ©visĂ© selon les fermetures exceptionnelles et alĂ©atoires des dĂ©pĂ´ts d’archives; les difficultĂ©s rencontrĂ©es au cours des recherches; pour cause de maladie ou d’accident du gĂ©nĂ©alogiste, et plus gĂ©nĂ©ralement Ă  l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Prix et conditions de paiement
Le montant de ce contrat pourra ĂŞtre rĂ©visĂ© Ă  la baisse en cas d’archives lacunaires, Ă  proportion des recherches non rĂ©alisables. Tous autres frais supplĂ©mentaires engendrĂ©s par la prestation resteront Ă  la charge du gĂ©nĂ©alogiste, sauf accord prĂ©alable et Ă©crit du client.

Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, ou virement bancaire ou postal, ou via Paypal à réception de la facture. Le prix des prestations de Généalanille n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intĂ©rĂŞts Ă  taux Ă©gal Ă  une fois et demie le taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Les pĂ©nalitĂ©s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire.

Article 4 : Modification du contrat
Le prĂ©sent contrat peut ĂŞtre modifiĂ© Ă  tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un prĂ©avis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au prĂ©sent contrat.

Article 5 : Propriété des résultats
Le gĂ©nĂ©alogiste jouit d’une propriĂ©tĂ© morale « perpĂ©tuelle, inaliĂ©nable et imprescriptible » sur le dossier gĂ©nĂ©alogique qu’il fournit Ă  son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage Ă  ne pas utiliser les rĂ©sultats in-extenso de ces recherches Ă  des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du gĂ©nĂ©alogiste avant tout autre usage que l’usage privĂ©.

Article 6 : Confidentialité
Le gĂ©nĂ©alogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier Ă  respecter les textes de loi protĂ©geant la vie privĂ©e des individus. Les parties s’engagent Ă  ne pas communiquer, dans le cadre du prĂ©sent contrat, d’information Ă  caractère confidentiel sur un tiers et Ă  agir de bon droit en toute occasion.

Article 7 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilitĂ© des dommages corporels, matĂ©riels ou immatĂ©riels causĂ©s par ses biens ou ses procĂ©dĂ©s au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 8 : Durée du contrat
Le prĂ©sent contrat prend effet Ă  sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’Ă  complète rĂ©alisation de son objet. Chaque partie peut cependant rĂ©silier le prĂ©sent contrat Ă  tout moment, sous rĂ©serve d’un prĂ©avis de trente jours. Auquel cas le gĂ©nĂ©alogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a dĂ©jĂ  dĂ©butĂ© les recherches, objet du prĂ©sent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complĂ©mentaire, Ă  proportion du travail dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©.

Article 9 : Obligations du client
Le client s’engage Ă  communiquer au gĂ©nĂ©alogiste un Ă©lĂ©ment de dĂ©part fiable lui permettant de dĂ©buter ses recherches, Ă  accuser rĂ©ception de la prestation et Ă  en rĂ©gler l’intĂ©gralitĂ© du montant fixĂ© au prĂ©sent contrat dès rĂ©ception de la note d’honoraires.